La fiscalité de l’assurance-vie – FAQ - Green-Got

La fiscalité de l’assurance-vie est très avantageuse, surtout en cas de succession. C’est ce qui en fait un très bon produit d’investissement à long terme et de transmission de patrimoine.

Seules les plus-values de votre assurance-vie sont imposables, c’est-à-dire que vous paierez des impôts dès lors que vous retirez de l’argent de votre assurance-vie (rachat partiel ou total) sur la part des intérêts générés au cours du contrat.

Pour bien comprendre l’imposition des bénéfices de votre assurance-vie, il faut avoir en tête votre barème d’imposition à l’impôt sur le revenu afin de savoir quelle imposition est préférable pour vous. D’ailleurs, bonne nouvelle : les montants des tranches augmentent en 2024.

On vous explique ici la fiscalité pour les contrats d’assurance-vie signés après le 27 septembre 2017, ce qui sera le cas pour votre assurance-vie GG Planet. Il est possible que ces règles ne s’appliquent pas à vos autres contrats, notamment les plus anciens.

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Le 27 septembre 2017 est la date de la réforme fiscale avec l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (coucou la Flat Tax).

Fiscalité d’un rachat avant 8 ans de contrat révolus

Pour un rachat jusqu’à la 8ème année du contrat, vous pouvez choisir d’être imposé(e) sur vos bénéfices de 2 manières différentes :

Flat Tax de 30 %, décomposée de la manière suivante :

un prélèvement non libératoire au taux de 12,8 % ;

des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Imposition selon votre Tranche Marginale d’Impôt (TMI) sur les revenus (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) + 17,2 % de PS (Prélèvements Sociaux).

Vous pouvez demander une dispense du PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire) si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 25 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 50 000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense ne remet pas en question l’application des prélèvements sociaux.

C’est quoi les prélèvements sociaux ? Voici le détail du montant :

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2 %

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5 %

Le prélèvement de solidarité : 7,5 %

Nous amenant au total de 17,2% de prélèvements sociaux.

Fiscalité d’un rachat après 8 ans de contrat révolus

Lorsque les versements n’excèdent pas 150 000 €

Vous avez le droit, une fois par an, à un abattement du bénéfice imposable : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. Ensuite, vous êtes imposé(e) à hauteur de 24,7 % (7,5 % de prélèvements forfaitaires + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur vos bénéfices.

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Exemple Arthur est célibataire, son contrat fête sa 9ème année, il est composé de 150 000 € de versements et de 50 000 € de bénéfices. Arthur décide de faire un rachat partiel de 10 000 € sur son contrat d’assurance-vie. Le calcul du gain imposable est le suivant : (10 000 x 50 000) / 200 000 = 2 500 € Comme il bénéficie d’un abattement de 4 600 €, Arthur est exonéré de paiement pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Cependant, l’abattement ne s’applique pas sur les PS, la somme imposable pour Arthur sera donc de : 2 500 x 17,2 % = 430 €

Bon à savoir : les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année sur les fonds euros et uniquement lors des rachats pour les unités de compte.

Lorsque les versements excèdent 150 000 €

Vous avez le droit, une fois par an, à un abattement du bénéfice imposable : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Ensuite, vous êtes imposé(e) à hauteur de 30 % (12,8 % de prélèvements forfaitaires + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur vos bénéfices.

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Exemple Émeline est célibataire, son contrat fête sa 9ème année, il est composé de 600 000 € de versements et de 200 000 € de bénéfices. Elle veut retirer l’intégralité (faire un rachat total) de son assurance-vie, soit 800 000 €. Le calcul de l’imposition se base uniquement sur les bénéfices, soit 200 000 €. Elle bénéficie d’un abattement de 4 600 €, soit : 200 000 - 4 600 = 195 400 € Calcul du montant des prélèvements forfaitaires < à 150 000 € : 150 000 x 7,5 % = 11 250 € Calcul du montant des prélèvements forfaitaires > à 150 000 € : 45 400 x 12,8 % = 5 811 € Calcul du montant des PS : 200 000 x 17,2 % = 34 400 € La somme imposable pour Émeline sera donc de : 11 250 + 5 811 + 34 400 = 51 461 €

Cas particuliers

Quelle que soit la durée de votre contrat, l’imposition de vos bénéfices est annulée si le rachat est dû à l’un des événements suivants, pour vous ou votre conjoint(e) :

Licenciement ou cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Mise en retraite anticipée.

Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.

Les bénéfices restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) sauf dans le cas de l’invalidité. Cette annulation s’applique jusqu’au terme de l’année civile qui suit l’année de l’événement.

Dès la souscription de votre contrat d’assurance-vie GG Planet, vous avez accès à un simulateur pour calculer les plus-values imposables en fonction de votre situation personnelle. Cet outil est disponible sur l’application et permet de maximiser vos perspectives de gains.

La fiscalité à la succession

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement.

Un versement avant vos 70 ans

Chaque bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie a le droit à un abattement de 152 500 €. Il s’agit bien d’un abattement par bénéficiaire.

Dans ce cas, on ne distingue plus capital et bénéfices, on prend la totalité du contrat comme assiette (base) du calcul de l’imposition.

Au-delà de ces 152 500 € par bénéficiaire, l’assurance-vie est imposée à hauteur de :

20 % de 152 500 € à 852 500 €

31,25 % au-delà de 852 500 €

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Exemple Le contrat d’assurance-vie s’élève à 140 000 € et il n’y a qu’un bénéficiaire : l’imposition est de 0 %, car l’abattement de 152 500 € couvre l’intégralité du montant. Le contrat d’assurance-vie s’élève à 270 000 € et il n’y a qu’un bénéficiaire : le montant imposable est 117 500 € (270 000 - 152 500 = 117 500). Le bénéficiaire sera donc imposé à 20 % sur 117 500 € soit 23 500 €. Les PS qui n’auraient pas déjà été prélevés sont à régler lors du dénouement du contrat.

Bon à savoir : le conjoint ou partenaire pacsé du souscripteur assuré n'est pas soumis à cette taxation forfaitaire, il est exonéré des droits de succession.

Un versement après vos 70 ans

L’ensemble des bénéficiaires a droit à un abattement de 30 500 € sur le capital. Les intérêts sont exonérés de droits de succession.

Au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, l’assurance-vie est imposée selon le barème des droits de succession en vigueur.

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Exemple : Madame B est veuve et a deux enfants. Cas #1 - Son patrimoine est constitué d’une assurance-vie sur laquelle elle a accumulé 200 000 € d’épargne (capital + plus-value) grâce à des versements avant 70 ans. → L’assurance-vie est hors succession, ses enfants se partagent 100 000 € chacun. C’est inférieur à l’abattement de 152 500 €, donc aucune imposition n’est à prévoir. Cas #2 - Son patrimoine est constitué d’une assurance-vie sur laquelle elle a versé 80 000 € après ses 70 ans et qui a généré 30 000 € de plus-value. → La plus-value de l’assurance-vie est exonérée d’impôt, soit 15 000 € pour chaque enfant, sans droit de succession. De plus l’abattement de 30 500 € s’applique, soit 15 250 € supplémentaires par enfant en franchise d’impôts. La base taxable par enfant sera donc de 24 750 € + les PS non acquittés.

Voilà, vous savez tout sur la fiscalité de l’assurance-vie et les avantages fiscaux auxquels vous avez droit.

→ Pour en savoir plus sur la nature de l’assurance-vie : C’est quoi une assurance-vie ?

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