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La fiscalité du PER

Sortie en capital ? Sortie en rente ? Maîtrisez la fiscalité.

Le but de cet article est de vous expliquer en détail le fonctionnement de la fiscalité du PER.

Si vous souhaitez devenir un véritable expert de la fiscalité du PER, vous êtes au bon endroit !

Déduire ou ne pas déduire ses versements ?

La déduction des versements

Lorsque vous alimentez votre PER avec un versement volontaire, vous pouvez le déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel indiqué sur votre avis d’imposition 👇

Notion image

Vous voulez voir votre plafond ? Rendez-vous à la deuxième page de votre avis d’imposition.

 
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Pour comprendre le système de déduction, il est important de comprendre ce qu’est le PASS. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est le barème pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales. Il est également utilisé pour calculer les plafonds de versements du PER. Le PASS est actualisé chaque année. En 2025, il est de 47 100 €.

 
Vous êtes salarié ?

Chaque année, vous pouvez déduire :

  • 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente (avec un plafond global de 37 094 € en 2025),
  • ou 10 % du PASS N-1 (soit 4 637 €).

C’est le montant le plus avantageux pour vous qui est pris en compte automatiquement.

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Exemple 1 :

Je gagne 25 000 € net.

10% de mon salaire correspond donc à 2 500 €, ce qui est inférieur au 10% du PASS (4 637 €).

Mon maximum déductible est donc de 4 637 €.


Exemple 2 :

Je gagne 60 000 € net.

10% de mon salaire correspond donc à 6 000 €, ce qui est supérieur au 10% du PASS (4 637 €).

Mon maximum déductible est donc de 6 000 €.

Le plafond est individuel : chaque membre d’un même foyer fiscal peut l’utiliser séparément ou mutualiser l’enveloppe.

 
Vous êtes travailleur non salarié ?

Le calcul est différent pour les travailleurs non salariés. Le plafond correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours (N), dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N, augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l'année en cours.
  • 10 % du PASS de l'année en cours.
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Exemple 1 : Mon bénéfice est de 60 000 €.

  • 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours (N), dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N : Mon bénéfice est de 60 000 €. Il est inférieur à 8 fois le pass (47 100 € x 8 = 376 800 €), donc ma base de calcul est de 60 000 €. 10% de mon bénéfice correspond donc à 6 000 €.
  • Augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice imposable : Mon bénéfice de 60 000 € est bien compris entre 1 et 8 fois le PASS. 60 000 € - 47 100 € (montant du PASS 2025) = 12 900 € 12 900 € x 15 % = 1  935 €

Total = 10 % du bénéfice + 15% de la fraction = 6 000 € + 1 935 € = 7 935 €

Le plafond de déduction total est donc de 7 935 € car ce dernier est plus important que la deuxième option de 10 % du PASS ( 4 710 €)


Exemple 2 :

Mon bénéfice est de 30 000 €.

  • 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours (N), dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N : Mon bénéfice est de 30 000 €. Il est inférieur à 8 fois le pass (47 100 € x 8 = 376 800 €), donc ma base de calcul est de 30 000 €. 10% de mon bénéfice correspond donc à 3 000 €.
  • Augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice imposable : Mon bénéfice de 30 000 € est inférieur à 1 fois le PASS. Cette partie de calcul n’est donc pas appliquée

Total = 10 % du bénéfice + 15% de la fraction = 3 000 € + 0 € = 3 000 €

Le plafond de déduction total est donc de 10 % du pass (4 710 €) car ce dernier est plus important que la première option (3 000 €).

 

Vous l’aurez compris, déduire ces versements vous permet donc de limiter votre imposition l’année de vos versements. En soustrayant le montant versé de votre revenu imposable, vous diminuez la base de calcul de vos impôts, ce qui entraîne une réduction d'impôts.

 

La non-déduction des versements

Si la déduction permet de baisser ses impôts, quel est l’intérêt de ne pas le faire direz-vous ?

Déduire ses versements permet en effet de baisser ses impôts à l’entrée (au moment du versement) mais impacte négativement la fiscalité à la sortie (nous y reviendrons plus tard dans cet article).

Pour éviter cela, il donc possible de ne pas déduire ses versements à l’entrée, afin d’avoir une fiscalité plus avantageuse à la sortie.

 

La fiscalité à la sortie

Le choix de déduire ou non ses versements est donc fortement lié à la fiscalité appliquée au moment de la récupération des fonds, le rachat.

En cas de déduction des versements

En cas de rachat des fonds, la fiscalité dépend de la raison du rachat, de la façon dont vous souhaitez recevoir les fonds, et de votre âge. On vous explique tout ça ici : Récupérer l’argent de mon PER : sortie en capital ou en rente ?

 
Motif
Sortie en capital
Sortie en rente
Retraite
- Capital versé : barème de l’impôt sur le revenu - Gains : PFU (30 %)
La rente est assimilée à une pension de retraite. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués sur une fraction de la rente, c'est-à-dire après un abattement en fonction de l’âge au moment du début du versement de la rente : • 30 % si vous avez moins de 50 ans • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans • 70 % si vous avez plus de 69 ans
Achat résidence principale
- Capital versé : barème de l’impôt sur le revenu - Gains : PFU (30 %)
Pas de sortie en rente possible.
Cas de force majeure (décès du conjoint, invalidité, fin de droits chômage…)
- Capital versé : exonération d’impôt - Gains : PFU (30 %)
Pas de sortie en rente possible.
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Exemple 1 - sortie en rente à le retraite :

Sophie a 64 ans. Elle a versée et déduit fiscalement 20 000 € sur son PER et a aujourd’hui 8 000 € de gains. Sophie choisit une sortie en rentes, d’un montant annuel de 1 400€.

La rente est soumise annuellement à l’impôt sur le revenu. Elle est intégrée automatiquement dans ses revenus, avec un abattement de 10 %. Une fraction de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement de 60%.

 

Impôt sur le revenu :

1 400 € - 10 % (l’abattement) = 1 260 €. Ce montant est ajouté aux revenus globaux de Sophie, et sera donc imposé selon son barème progressif.

Prélèvements sociaux :

Rente annuel : 1400 €

Fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux : 1400 € auxquels on soustrait 60% de cette somme, soit un total final de 560 € Prélèvements sociaux → 560 € x 17,2 % = 96,32

 

 

Exemple 2 - achat de résidence principale :

Simon a 40 ans. Il a versée et déduit 20 000 € sur son PER et a aujourd’hui 8 000 € de gains. Il achète sa résidence principal et souhaite récupérer la totalité pour avoir un apport.

 

L’imposition se fera en deux parties distinctes : une partie sur le capital versé et une partie sur les gains.

 

Imposition sur le capital versé :

Les versements de 20 000 € que Simon a déduits sont réintégrés à son revenu imposable et seront donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.

 

Imposition sur les gains :

Les gains de 8 000 € sont fiscalisés au taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Dans son cas, cela équivaut donc à 8 000 € x 30 % = 2 400 € d’imposition.

 

En cas de non déduction des versements

Dans ce deuxième cas de figure, vous n'avez pas bénéficié d'un avantage fiscal à l'entrée, mais vous serez fiscalisé de manière plus avantageuse à la sortie. La fiscalité du PER est alors très similaire à celle de l'assurance-vie.

Motif
Sortie en capital
Sortie en rente
Retraite
- Capital versé : Exonéré d’impôt - Gains : PFU (30 %)
La rente est assimilée à une rente viagère à titre onéreux. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2% après abattement en fonction de votre âge : • 30 % si vous avez moins de 50 ans • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans • 70 % si vous avez plus de 69 ans.
Achat résidence principale
- Capital versé : Exonéré d’impôt - Gains : PFU (30 %)
Pas de sortie en rente possible.
Cas de force majeure
- Capital versé : Exonéré d’impôt - Gains : PFU (30 %)
Pas de sortie en rente possible.
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Exemple 1 - sortie en rente à le retraite :

Sophie a 64 ans. Elle a versée mais n’a pas déduit 20 000 € sur son PER et a aujourd’hui 8 000 € de gains. Sophie choisit une sortie en rentes, d’un montant annuel de 1 400€.

La rente est soumise annuellement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après un abattement de 60% du fait de l’âge de Sophie.

 

Impôt sur le revenu :

1 400 € - 60 % (l’abattement) = 560 €. Ce montant est ajouté aux revenus globaux de Sophie, et sera donc imposé selon son barème progressif.

Prélèvements sociaux :

Ce même montant de 560 € est imposé à 17,2%, soit 560 € x 17,2 % = 96,32 € Les prélèvements sociaux sont donc de 96,32 €

 

 

Exemple 2 - achat de résidence principale :

Simon a 40 ans. Il a versée mais n’a pas déduit 20 000 € sur son PER et a aujourd’hui 8 000 € de gains. Il achète sa résidence principal et souhaite récupérer la totalité pour avoir un apport.

 

L’imposition s’effectue que sur les gains de 8 000 €. Ils sont fiscalisés au taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Dans son cas, cela équivaut donc à 8 000 € x 30 % = 2 400 € d’imposition.

 
 

Le choix de déduire ou non vos versements sur votre PER est donc un choix important. La règle d'or est de comparer votre situation fiscale actuelle à celle que vous anticipez au moment de votre retraite.

  • La déduction des versements est avantageuse si votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé aujourd'hui et que vous prévoyez une baisse de vos revenus (et donc de votre TMI) une fois à la retraite. L'économie d'impôt immédiate est alors supérieure à l'impôt que vous paierez plus tard.
  • La non-déduction des versements est préférable si votre TMI est faible au moment de vos versements. En renonçant à un avantage fiscal minime, vous assurez une fiscalité très légère à la sortie, notamment en bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le capital versé, un atout majeur pour un projet comme l'achat de votre résidence principale.
 

La fiscalité de la succession

Comme l’assurance-vie, le plan d’épargne retraite est un excellent outil de transmission de patrimoine. En cas de décès de son titulaire, la fiscalité applicable est avantageuse et s'apparente, à quelques nuances près, à celle de l'assurance-vie.

En cas de décès avant 70 ans

Si le titulaire du PER décède avant son 70ème anniversaire, les sommes sont transmises aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, avec une fiscalité très favorable.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € sur les sommes qu'il perçoit. Cet abattement est appliqué sur le capital ou la rente transmise.

Si le montant transmis dépasse 152 500 € par bénéficiaire, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de :

  • 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 € et 700 000 €.
  • 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 €.
 
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Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession sur les sommes perçues, quel que soit le montant.

 

En cas de décès après 70 ans

Si le décès survient après les 70 ans du titulaire du PER, le régime fiscal est moins avantageux mais reste intéressant.

L'épargne est soumise à l'abattement global de 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires sur l'ensemble des contrats, PER et Assurance-vie). La totalité de la somme transmise (versements et gains) qui excède cet abattement est intégrée à l'actif successoral et soumise aux droits de succession classiques. Aucun prélèvement social n'est appliqué sur les gains au moment de la transmission.

 
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